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1967072507 25 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant fixation de mesures transitoires pour la nomination de certains agents de l'Institut national de Statistique au grade de technicien du traitement de l'information
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967072507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072507 25 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant fixation de mesures transitoires pour la nomination de certains agents de l'Institut national de Statistique au grade de technicien du traitement de l'information
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25 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant fixation de mesures transitoires pour la nomination de certains agents de l'Institut national de Statistique au grade de technicien du traitement de l'information
Publication: 30 août 1967
Numéro: 1967072507
page: 9053
Dossier numéro: 1967-07-25/