1967072501
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1967072501 25 JUILLET 1967. - Loi modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1958 portant coordination des lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967072501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072501 25 JUILLET 1967. - Loi modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1958 portant coordination des lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille
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25 JUILLET 1967. - Loi modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1958 portant coordination des lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille
Publication: 28 juillet 1967
Numéro: 1967072501
page: 8010
Dossier numéro: 1967-07-25/