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1967072405 BE

1967072405 24 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072405 24 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

Publication: 21 septembre 1967

Numéro: 1967072405

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-24/

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