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1967072403 BE

1967072403 24 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail

Publication: 9 septembre 1967

Numéro: 1967072403

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-24/

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