Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967072401 BE

1967072401 24 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072401 24 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968 Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

Publication: 19 août 1967

Numéro: 1967072401

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →