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1967072020 20 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1966 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1966 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 22 septembre 1967

Numéro: 1967072020

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-20/

Erratum : Publication du 2 décembre 1967, ERRATUM

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