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1967072018 BE

1967072018 20 JUILLET 1967. - Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (abrogé par AR 10-01-1975, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072018 20 JUILLET 1967. - Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (abrogé par AR 10-01-1975, art. 2) Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1967. - Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (abrogé par AR 10-01-1975, art. 2)

Publication: 15 septembre 1967

Numéro: 1967072018

page: 9732

Dossier numéro: 1967-07-20/

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