1967072017
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1967072017 20 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant, pour les années 1967 et 1968 les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967072017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072017 20 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant, pour les années 1967 et 1968 les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances
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20 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant, pour les années 1967 et 1968 les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances
Publication: 13 septembre 1967
Numéro: 1967072017
page: 88888
Dossier numéro: 1967-07-20/