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1967072015 BE

1967072015 20 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1957 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072015 20 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1957 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1957 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale

Publication: 5 septembre 1967

Numéro: 1967072015

page: 9326

Dossier numéro: 1967-07-20/

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