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1967072014 BE

1967072014 20 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de myopathie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de myopathie

Publication: 5 septembre 1967

Numéro: 1967072014

page: 9325

Dossier numéro: 1967-07-20/33

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