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1967072011 BE

1967072011 20 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 17 de la loi du 15 juin 1967 modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072011 20 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 17 de la loi du 15 juin 1967 modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 17 de la loi du 15 juin 1967 modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

Publication: 10 août 1967

Numéro: 1967072011

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-20/

Erratum : Publication du 1 novembre 1967, ERRATUM

Erratum: Publication du 1 novembre 1967, numéro 1967072028, ERRATUM

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