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1967072004 BE

1967072004 20 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les années budgétaires 1967 et 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072004 20 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les années budgétaires 1967 et 1968 Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les années budgétaires 1967 et 1968

Publication: 29 juillet 1967

Numéro: 1967072004

page: 8056

Dossier numéro: 1967-07-20/

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