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1967072002 BE

1967072002 20 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL n° 33 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL n° 33 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale

Publication: 29 juillet 1967

Numéro: 1967072002

page: 8041

Dossier numéro: 1967-07-20/30

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