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1967071902 BE

1967071902 19 JUILLET 1967. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071902 19 JUILLET 1967. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1967. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

Publication: 10 août 1967

Numéro: 1967071902

page: 8486

Dossier numéro: 1967-07-19/

Erratum : Publication du 1 novembre 1967, ERRATUM

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