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1967071830 BE

1967071830 18 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071830 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 1 août 1967

Numéro: 1967071830

page: 8110

Dossier numéro: 1967-07-18/

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