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1967071814 BE

1967071814 18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de l'Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, fait à Strasbourg, le 22 janvier 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071814 18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de l'Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, fait à Strasbourg, le 22 janvier 1965 Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de l'Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, fait à Strasbourg, le 22 janvier 1965

Publication: 10 octobre 1967

Numéro: 1967071814

page: 10649

Dossier numéro: 1967-07-18/

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