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1967071813 BE

1967071813 18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de la Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signée à Rome, le 14 septembre 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071813 18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de la Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signée à Rome, le 14 septembre 1961 Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de la Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signée à Rome, le 14 septembre 1961

Publication: 16 septembre 1967

Numéro: 1967071813

page: 9761

Dossier numéro: 1967-07-18/

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