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1967071812 BE

1967071812 18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de la Convention du conseil international pour l'Exploration de la Mer, faite à Copenhague, le 12 septembre 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de la Convention du conseil international pour l'Exploration de la Mer, faite à Copenhague, le 12 septembre 1964

Publication: 15 septembre 1967

Numéro: 1967071812

page: 9713

Dossier numéro: 1967-07-18/

Erratum : Publication du 27 septembre 1967, ERRATUM

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