1967071811
BE
BE
1967071811 18 JUILLET 1967. - Arrêté royal approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Etoile-Syndicat général ", établie à Bruxelles-1.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967071811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071811 18 JUILLET 1967. - Arrêté royal approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Etoile-Syndicat général ", établie à Bruxelles-1.
Ouvrir la source officielle
18 JUILLET 1967. - Arrêté royal approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Etoile-Syndicat général ", établie à Bruxelles-1.
Publication: 14 septembre 1967
Numéro: 1967071811
page: 88888
Dossier numéro: 1967-07-18/