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1967071807 BE

1967071807 18 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif à la gestion des directions du cadastre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071807 18 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif à la gestion des directions du cadastre Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif à la gestion des directions du cadastre

Publication: 19 août 1967

Numéro: 1967071807

page: 8715

Dossier numéro: 1967-07-18/

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