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1967071806 BE

1967071806 18 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le ressort des commissions d'appel, l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071806 18 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le ressort des commissions d'appel, l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le ressort des commissions d'appel, l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946

Publication: 12 août 1967

Numéro: 1967071806

page: 8552

Dossier numéro: 1967-07-18/

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