1967071802
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1967071802 18 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967071802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071802 18 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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18 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 25 juillet 1967
Numéro: 1967071802
page: 88888
Dossier numéro: 1967-07-18/