1967071704
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1967071704 17 JUILLET 1967. - Arrêté royal - Frameries. - Suppression de la 2e classe du quatrième degré pour filles et de la 2e classe du quatrième degré pour garçons. - Approbation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967071704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071704 17 JUILLET 1967. - Arrêté royal - Frameries. - Suppression de la 2e classe du quatrième degré pour filles et de la 2e classe du quatrième degré pour garçons. - Approbation
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17 JUILLET 1967. - Arrêté royal - Frameries. - Suppression de la 2e classe du quatrième degré pour filles et de la 2e classe du quatrième degré pour garçons. - Approbation
Publication: 7 novembre 1967
Numéro: 1967071704
page: 88888
Dossier numéro: 1967-07-17/