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1967071703 BE

1967071703 17 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071703 17 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967

Publication: 13 septembre 1967

Numéro: 1967071703

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-17/

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