1967071702
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1967071702 17 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 avril 1966 et 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967071702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071702 17 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 avril 1966 et 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
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17 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 avril 1966 et 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
Publication: 24 août 1967
Numéro: 1967071702
page: 88888
Dossier numéro: 1967-07-17/