Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967071701 BE

1967071701 17 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 31 du Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071701 17 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 31 du Code des droits de timbre Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 31 du Code des droits de timbre

Publication: 4 août 1967

Numéro: 1967071701

page: 8268

Dossier numéro: 1967-07-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →