Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967071454 BE

1967071454 14 JUILLET 1967. - Arrêté royal désignant un secteur qui doit faire l'objet d'un plan d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071454 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071454 14 JUILLET 1967. - Arrêté royal désignant un secteur qui doit faire l'objet d'un plan d'aménagement Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1967. - Arrêté royal désignant un secteur qui doit faire l'objet d'un plan d'aménagement

Publication: 27 juillet 1967

Numéro: 1967071454

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →