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1967071410 BE

1967071410 14 JUILLET 1967. - Arrêté royal réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 ( nouveau ) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071410 14 JUILLET 1967. - Arrêté royal réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 ( nouveau ) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1967. - Arrêté royal réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 ( nouveau ) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

Publication: 27 septembre 1967

Numéro: 1967071410

page: 10148

Dossier numéro: 1967-07-14/

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