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1967071408 BE

1967071408 14 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 3 août 1967

Numéro: 1967071408

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-14/

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