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1967071306 BE

1967071306 13 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071306 13 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 12 septembre 1967

Numéro: 1967071306

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-13/

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