1967071303
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1967071303 13 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1966 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance, ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967071303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071303 13 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1966 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance, ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
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13 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1966 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance, ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
Publication: 4 août 1967
Numéro: 1967071303
page: 88888
Dossier numéro: 1967-07-13/