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1967071206 BE

1967071206 12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071206 12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Publication: 22 septembre 1967

Numéro: 1967071206

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-12/

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