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1967071205 BE

1967071205 12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les méthodes d'information préalable et de placement du personnel en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071205 12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les méthodes d'information préalable et de placement du personnel en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les méthodes d'information préalable et de placement du personnel en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 7 septembre 1967

Numéro: 1967071205

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-12/

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