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1967071204 BE

1967071204 12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant, pour l'année 1967, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071204 12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant, pour l'année 1967, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant, pour l'année 1967, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

Publication: 2 septembre 1967

Numéro: 1967071204

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-12/

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