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1967071203 BE

1967071203 12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071203 12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968 Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

Publication: 5 août 1967

Numéro: 1967071203

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-12/

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