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1967071201 BE

1967071201 12 JUILLET 1967. - Loi relative à la mise à la retraite des magistrats et greffiers des juridictions militaires permanentes et en campagne et au régime de pension de leurs veuves et orphelins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1967. - Loi relative à la mise à la retraite des magistrats et greffiers des juridictions militaires permanentes et en campagne et au régime de pension de leurs veuves et orphelins

Publication: 28 juillet 1967

Numéro: 1967071201

page: 8009

Dossier numéro: 1967-07-12/

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