1967071108
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1967071108 11 JUILLET 1967. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale professionnelle des Entrepreneurs-Organisateurs de Spectacles, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967071108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071108 11 JUILLET 1967. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale professionnelle des Entrepreneurs-Organisateurs de Spectacles, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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11 JUILLET 1967. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale professionnelle des Entrepreneurs-Organisateurs de Spectacles, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 20 septembre 1967
Numéro: 1967071108
page: 9869
Dossier numéro: 1967-07-11/