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1967071105 BE

1967071105 11 JUILLET 1967. - Loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 JUILLET 1967. - Loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage

Publication: 3 août 1967

Numéro: 1967071105

page: 8219

Dossier numéro: 1967-07-11/

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