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1967071104 BE

1967071104 11 JUILLET 1967. - Loi autorisant le Roi à procéder, pour le compte et au nom de la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des Services communs, à l'expropriation de certains biens immobiliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071104 11 JUILLET 1967. - Loi autorisant le Roi à procéder, pour le compte et au nom de la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des Services communs, à l'expropriation de certains biens immobiliers Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1967. - Loi autorisant le Roi à procéder, pour le compte et au nom de la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des Services communs, à l'expropriation de certains biens immobiliers

Publication: 21 juillet 1967

Numéro: 1967071104

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-11/

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