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1967071011 BE

1967071011 10 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant création d'Internats annexés à des établissements d'Enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071011 10 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant création d'Internats annexés à des établissements d'Enseignement de l'Etat Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant création d'Internats annexés à des établissements d'Enseignement de l'Etat

Publication: 12 octobre 1967

Numéro: 1967071011

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-10/

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