Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967071009 BE

1967071009 10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071009 10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

Publication: 7 septembre 1967

Numéro: 1967071009

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →