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1967071006 BE

1967071006 10 JUILLET 1967. - Loi : 1° corrigeant les termes périmés de la version francaise du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 24-08-2001).

2 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1967071006
Article 1 1967071006 10 JUILLET 1967. - Loi : 1° corrigeant les termes périmés de la version francaise du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 24-08-2001). Ouvrir la source officielle

<Dispositions modificatives de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle, et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive>

<L 1997-08-08/14, art. 24, En vigueur : 03-09-2001 ; modifications non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. 24-08-2001, p. 28353>

BE Justel 1967071006
Art. 2. 1967071006 10 JUILLET 1967. - Loi : 1° corrigeant les termes périmés de la version francaise du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 24-08-2001). Ouvrir la source officielle

Les dispositions qui suivent forment le texte néerlandais du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive, tels qu'ils ont été expressément modifiés et complétés jusqu'au 1er janvier 1966.

Le texte néerlandais ci-après des dispositions qui ont modifié et complété le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 avril 1874, postérieurement à la loi du 18 avril 1898, remplace le texte néerlandais antérieur de ces dispositions.

Les contestations basées sur la divergence des textes français et néerlandais sont décidées d'après la volonté du législateur, déterminée suivant les règles ordinaires d'interprétation, sans prééminence de l'un des textes sur l'autre.

Travaux parlementaires

Session 1966-1967. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 37 du 28 novembre 1966. - Rapport n° 275 du 6 juin 1967 de M. Custers. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 15 juin 1967. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 442-1 du 16 juin 1967. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 28 juin 1967. - Adoption. Séance du 29 juin 1967.

Fiche des modifications

Loi du 08-08-1997 publié le 24-08-2001

Article modifié : 1

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