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1967071005 BE

1967071005 10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071005 10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968 Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

Publication: 5 septembre 1967

Numéro: 1967071005

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-10/

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