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1967071004 BE

1967071004 10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071004 10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières concernant la durée du travail

Publication: 5 septembre 1967

Numéro: 1967071004

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-10/

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