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1967071003 BE

1967071003 10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967071003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967071003 10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968 Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

Publication: 5 septembre 1967

Numéro: 1967071003

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-10/

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