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1967070802 BE

1967070802 8 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire du président et des membres de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges, ainsi que des personnalités consultées par cette Commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070802 8 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire du président et des membres de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges, ainsi que des personnalités consultées par cette Commission Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire du président et des membres de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges, ainsi que des personnalités consultées par cette Commission

Publication: 10 octobre 1967

Numéro: 1967070802

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-08/

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