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1967070707 BE

1967070707 7 JUILLET 1967. - Arrêté royal a) relatif au repos du dimanche dans l'industrie textile et la bonneterie; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 mars 1967 et 26 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au repos du dimanche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070707 7 JUILLET 1967. - Arrêté royal a) relatif au repos du dimanche dans l'industrie textile et la bonneterie; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 mars 1967 et 26 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au repos du dimanche Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1967. - Arrêté royal a) relatif au repos du dimanche dans l'industrie textile et la bonneterie; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 mars 1967 et 26 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au repos du dimanche

Publication: 2 septembre 1967

Numéro: 1967070707

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-07/

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