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1967070706 7 JUILLET 1967. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1967. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Publication: 5 août 1967

Numéro: 1967070706

page: 8305

Dossier numéro: 1967-07-07/

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