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1967070705 BE

1967070705 7 JUILLET 1967. - Loi tendant à limiter le développement des réseaux scolaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1967. - Loi tendant à limiter le développement des réseaux scolaires

Publication: 27 juillet 1967

Numéro: 1967070705

page: 7981

Dossier numéro: 1967-07-07/

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