1967070704
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1967070704 7 JUILLET 1967. _ Arrêté royal relatif au contrôle et à la publicité des prix et conditions du transport rémunéré par véhicules automobiles, de produits relevant du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, effectué entre pays de l'Union économique Benelux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-05-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967070704
Art. 1 1967070704 7 JUILLET 1967. _ Arrêté royal relatif au contrôle et à la publicité des prix et conditions du transport rémunéré par véhicules automobiles, de produits relevant du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, effectué entre pays de l'Union économique Benelux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-05-2002.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-05-07/32, art. 68, 002; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-05-2002 publié le 30-05-2002